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La faute comparative dans le Nord-Est : où le Massachusetts trace la limite

Pouvez-vous être indemnisé si l'accident était en partie de votre faute ? Au Massachusetts, oui, tant que vous n'étiez pas plus fautif que l'autre partie. La loi réduit ce que vous obtenez de votre part de responsabilité. Elle ne vous prive de tout que lorsque votre part dépasse celle de tous les autres additionnées. À exactement 50 %, vous touchez encore la moitié.

Franchissez une frontière d'État et la réponse change. Deux États voisins vous versent quelque chose quel que soit votre niveau de faute. Un autre vous prive de tout dès que la faute est partagée à égalité. La carte ci-dessous montre les neuf États du Nord-Est. La suite de cet article explique ce que la règle du Massachusetts signifie pour une réclamation pour blessure à Springfield ou à Westfield.

Carte des neuf États du Nord-Est (Massachusetts, Connecticut, Rhode Island, New Hampshire, Vermont, Maine, New York, New Jersey et Pennsylvanie), le Massachusetts étant mis en évidence.
Neuf États, trois règles. Deux permettent d'obtenir réparation quel que soit le niveau de faute (NY, RI). Six vous privent de tout dès que votre part dépasse celle de tous les autres (MA, CT, NH, VT, NJ, PA). Un vous prive de tout en cas de faute égale (ME).

Comment la loi du Massachusetts traite la faute partagée

Le Massachusetts applique une règle que les juristes appellent la négligence comparative modifiée. La négligence consiste à ne pas faire preuve d'une prudence raisonnable. La règle figure dans une seule loi, M.G.L. c. 231, § 85, et se résume à trois points.

  1. La règle. Un jury attribue à chaque partie un pourcentage de la faute. Vous pouvez obtenir de l'argent tant que votre négligence n'est pas supérieure à la négligence totale des personnes que vous poursuivez, additionnée. À cinquante pour cent, vous obtenez réparation ; à cinquante et un, non.
  2. La réduction. Si vous êtes sous la limite, votre indemnité est réduite de votre part. Si un jury accorde 100 000 dollars et vous attribue 20 % de la faute, vous recevez 80 000 dollars.
  3. Qui décide. Les experts en sinistres, les personnes qui statuent sur les réclamations pour les assureurs, attribuent la faute en premier. Ils l'attribuent à leur avantage. Un jury ne tranche que si l'affaire va jusque-là. La plupart des affaires se règlent à l'amiable ; le chiffre de l'expert est donc généralement celui qui compte.

S'il s'agit d'un accident de voiture, les règles du Massachusetts sur l'assurance sans égard à la faute ajoutent leurs propres étapes. Notre page sur les accidents de la route explique leur fonctionnement.

Le Nord-Est, État par État

Dans le tableau, « exclu » signifie que vous n'obtenez rien.

État Règle Ce que cela signifie pour vous Texte de référence
Massachusetts Comparative modifiée Exclu seulement si votre négligence est supérieure au total de celle des personnes que vous poursuivez. À 50 %, vous obtenez réparation. M.G.L. c. 231, § 85
Connecticut Comparative modifiée Exclu si la vôtre est supérieure à la négligence cumulée des personnes que vous poursuivez. À 50 %, vous obtenez réparation. C.G.S. § 52-572h
Rhode Island Comparative pure Aucune exclusion. Vos dommages-intérêts sont réduits de votre part, quelle qu'elle soit. R.I. Gen. Laws § 9-20-4
New Hampshire Comparative modifiée Exclu si la vôtre est supérieure à la faute des personnes que vous poursuivez, additionnée. À 50 %, vous obtenez réparation. RSA 507:7-d
Vermont Comparative modifiée Exclu si la vôtre est supérieure à la négligence causale totale des personnes que vous poursuivez. À 50 %, vous obtenez réparation. 12 V.S.A. § 1036
Maine Modifiée, exclusion à faute égale Exclu si vous êtes également fautif. Sinon, le jury réduit votre indemnité d'un montant en dollars qu'il juge juste et équitable, et non d'un pourcentage strict. 14 M.R.S. § 156
New York Comparative pure, une exception Aucune exclusion en général. Dans les affaires de blessure automobile relevant de la loi sur l'assurance sans égard à la faute, exclu si votre comportement fautif (culpable conduct) est supérieur au comportement cumulé des personnes que vous poursuivez. CPLR 1411(a), (b)
New Jersey Comparative modifiée Exclu si la vôtre est supérieure à la négligence cumulée des personnes que vous poursuivez. À 50 %, vous obtenez réparation. N.J.S.A. 2A:15-5.1
Pennsylvanie Comparative modifiée Exclu si la vôtre est supérieure à la négligence causale cumulée de toutes les personnes que vous poursuivez. À faute égale, vous obtenez réparation. 42 Pa.C.S. § 7102

Deux détails changent la réponse dans les collisions impliquant plusieurs véhicules. La plupart de ces États comparent votre faute à celle de toutes les personnes que vous poursuivez, additionnée. Le New Hampshire et le Connecticut comptent aussi dans ce total les personnes qui ont conclu un règlement amiable et les personnes bénéficiant d'une immunité, c'est-à-dire que la loi protège contre les poursuites. Le New Jersey et la Pennsylvanie utilisent aussi une limite distincte de 60 %. Elle détermine si un défendeur paie la totalité du jugement ou seulement sa part. C'est une question différente de celle de savoir si vous obtenez réparation.

Blessé dans un État voisin ? L'endroit où la collision a eu lieu compte généralement le plus. Mais un tribunal du Massachusetts examine le lien de chaque État avec l'affaire avant de décider quelle loi s'applique. Demandez donc conseil avant de tenir pour acquis la règle qui vous concerne.

Pourquoi deux points de pourcentage décident de tout

Même collision, même verdict de 100 000 dollars, quatre juridictions, c'est-à-dire quatre territoires ayant chacun leurs propres lois.

Faute qui vous est attribuée Massachusetts Rhode Island, ou New York hors affaires automobiles New York, affaire automobile Maine
49 % 51 000 $ 51 000 $ 51 000 $ Le jury fixe une réduction en dollars juste et équitable
50 % 50 000 $ 50 000 $ 50 000 $ 0 $
51 % 0 $ 49 000 $ 0 $ 0 $

Au Massachusetts, la bataille sur quelques points de pourcentage, c'est toute l'affaire. C'est ce que fait l'expert en sinistres lorsque sa première lettre dit que vous étiez « en partie responsable ». Ces éléments peuvent faire bouger le chiffre : le rapport de police, les déclarations des témoins, les photos, les vidéos de caméra embarquée et tout ce que l'autre conducteur a reconnu sur place.

Que faire la première semaine

Pendant la première semaine, la faute est attribuée de manière informelle, et il est difficile de la modifier ensuite. Chaque étape ci-dessous protège votre pourcentage.

  1. Ne faites pas de déclaration enregistrée à l'assureur de l'autre partie. Chaque « j'aurais peut-être pu... » devient un pourcentage.
  2. Procurez-vous le numéro du rapport de police et demandez le rapport.
  3. Photographiez tout ce qui montre ce que l'autre partie a fait : les traces de freinage, le feu de circulation, l'enclos du chien, le sol mouillé sans panneau.
  4. Notez les noms des témoins avant qu'ils ne partent.
  5. Consultez un médecin et suivez le plan de traitement. Les interruptions de soins sont interprétées comme « pas si blessé que ça », et cela se répercute aussi sur les discussions sur la faute.
  6. Appelez un avocat avant de parler à l'expert en sinistres, pas après.

Honoraires

Nous prenons les dossiers de blessure sur la base d'honoraires de résultat (contingency fee), sans frais à avancer. Lors de votre consultation gratuite, nous vous expliquons le pourcentage et ce qu'il advient des frais du dossier.

Pourquoi des personnes de tout le Massachusetts appellent Dunn & Phillips

Des bureaux au 185 Belmont Avenue, à Springfield, et au 56 Washington Street, à Westfield, avec stationnement hors voirie à Westfield. Une ligne dédiée aux blessures 24 heures sur 24 au (413) 426-8657. Une aide en interne en espagnol, turc, russe, ukrainien, chinois et français. Au service des personnes blessées dans tout le Massachusetts depuis plus de 30 ans.

Cet article donne des informations générales sur le droit du Massachusetts et des États voisins en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique sur votre situation. Les résultats passés ne garantissent pas une issue similaire. Publicité d'avocat (Attorney Advertising). Dunn & Phillips, P.C., 185 Belmont Ave, Springfield, MA 01108 · 56 Washington St, Westfield, MA 01085.

Questions courantes

Au Massachusetts, puis-je être indemnisé si l'accident était en partie de ma faute ?
Oui, si vous n'étiez pas plus fautif que l'autre partie. Le Massachusetts réduit votre indemnité de votre part de faute. Il ne la ramène à zéro que si vous dépassez la limite de 50 %. L'assureur essaiera de faire monter votre part. Ne faites pas de déclaration enregistrée. Procurez-vous le rapport de police et des photos. Parlez à un avocat avant d'accepter un quelconque pourcentage de faute.
Que se passe-t-il si l'assureur dit que j'étais fautif à 50 % ?
Au Massachusetts, à 50 %, vous êtes tout de même indemnisé. Vous ne perdez que si vous êtes fautif à plus de 50 %, pas à 50 %. Si la faute est partagée à parts égales, vous obtenez donc la moitié de vos dommages-intérêts. Les experts en sinistres, les personnes qui traitent les réclamations pour l'assureur, arrondissent parfois à la hausse pour vous faire passer la limite. Contestez leur répartition par écrit. Demandez sur quelles preuves elle repose. Ne signez pas de décharge tant que le pourcentage n'est pas réglé.
Qui décide de mon pourcentage de faute ?
En général l'expert en sinistres, sauf si vous contestez. Au Massachusetts, c'est un jury qui prend la décision finale lors d'un procès. Le jury compare votre négligence à celle de l'ensemble des défendeurs, les personnes que vous poursuivez, additionnée. Mais la plupart des réclamations se règlent avant le procès. Le premier chiffre de l'expert est une offre de départ, pas une décision définitive. Constituez vos preuves tôt : le rapport, les photos, les témoins et le dossier médical qui concordent avec votre version des faits.
J'habite au Massachusetts mais j'ai été blessé dans le Connecticut, l'État de New York ou le New Hampshire. Quelle règle s'applique ?
En général la loi de l'État où vous avez été blessé, mais pas toujours. Un tribunal du Massachusetts recherche quel État a le lien le plus étroit avec l'affaire. La réponse peut changer toute la réclamation. Un conducteur de Springfield percuté sur la I-87 se heurte à l'exclusion à 51 % applicable dans l'État de New York aux affaires automobiles, alors qu'un piéton renversé sur un trottoir de New York ne se heurte à aucune exclusion. Appelez avant de tenir quoi que ce soit pour acquis.
La faute comparative s'applique-t-elle aux chutes et aux morsures de chien, ou seulement aux accidents de voiture ?
Oui, elle s'applique à presque toutes les réclamations pour blessure. Le Massachusetts applique la même comparaison de c. 231, § 85 que vous soyez tombé dans un magasin, que vous ayez été mordu ou percuté par l'arrière. Seul le seuil sans égard à la faute des accidents de voiture ne vise que les véhicules à moteur. Les propriétaires des lieux et les propriétaires de chiens soutiennent que vous auriez dû voir le danger. Photographiez les lieux, et l'absence d'avertissements, le jour même.
Mon propre assureur peut-il utiliser mon pourcentage de faute contre moi ?
Pas pour la PIP (protection contre les préjudices corporels), qui paie quelle que soit la personne responsable. La garantie sans égard à la faute du Massachusetts paie vos premiers frais médicaux et votre perte de salaire, que vous ayez causé la collision ou non. La faute compte de nouveau si vous présentez une réclamation au titre de votre propre garantie contre les conducteurs non assurés ou sous-assurés. Cette réclamation est évaluée de la même manière que le serait une réclamation contre l'autre conducteur. Vérifiez votre page des conditions particulières, la première page de votre police, et appelez.
Existe-t-il un délai pour contester une décision sur la faute ?
Ce qui compte, c'est le délai de votre réclamation. Il n'existe pas de délai distinct pour contester la faute. Au Massachusetts, la plupart des actions pour préjudice corporel doivent être engagées dans les trois ans suivant la blessure (M.G.L. c. 260, § 2A). Le délai ne peut commencer plus tard que dans des cas limités où vous ne pouviez pas raisonnablement savoir que vous aviez subi un préjudice. N'attendez pas que l'expert en sinistres ait fini de discuter des pourcentages. Appelez la première année, pas la troisième.

Ces réponses sont des informations générales, et non des conseils juridiques, et ne créent pas de relation avocat–client.

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