Réponse courte : votre employeur ne peut pas vous licencier, refuser de vous embaucher ni vous sanctionner d'une autre manière parce que vous avez demandé l'indemnisation des accidents du travail ou exercé un autre droit prévu par la loi du Massachusetts sur l'indemnisation des accidents du travail. Mais déposer une demande ne garantit pas que votre poste restera disponible. Si votre employeur doit vous remplacer pour pourvoir votre poste, il peut mettre fin à votre emploi.
Vos prestations d'indemnisation des accidents du travail ne s'arrêtent pas non plus du seul fait que votre emploi prend fin. Avant de modifier vos versements hebdomadaires, l'assureur doit avoir un motif que la loi admet et suivre la procédure requise.
Dunn & Phillips, P.C. représente des personnes blessées au Massachusetts depuis plus de 30 ans. Une personne réelle répond à notre ligne dédiée aux blessures 24 heures sur 24 au (413) 426-8657.
Puis-je être licencié pour avoir demandé l'indemnisation des accidents du travail au Massachusetts ?
Pas légalement, si le motif est que vous avez déposé la demande. La loi du Massachusetts sur l'indemnisation des accidents du travail vous protège contre le licenciement, le refus d'embauche ou d'autres traitements injustes parce que vous avez exercé un droit lié à l'indemnisation des accidents du travail. Mais votre employeur peut tout de même mettre fin à votre emploi s'il doit pourvoir votre poste.
Cette protection n'est pas un emploi à vie. Un employeur peut affirmer avoir agi pour un autre motif, légal. Par exemple, une réduction réelle des effectifs, des preuves écrites d'une mauvaise performance au travail, ou l'absence de poste disponible que vous pourriez occuper. La question clé est généralement de savoir pourquoi l'employeur a agi.
| Ce qui s'est passé | Illégal en général ? | Ce qui décide |
|---|---|---|
| Vous avez été licencié quelques jours après avoir déclaré la blessure | Peut-être | Si la demande ou la blessure a causé le licenciement. La chronologie seule ne suffit pas à trancher |
| Vous avez été licencié avec d'autres salariés pendant votre absence | Pas nécessairement | Si le licenciement collectif était réel et décidé pour des raisons sans rapport avec votre demande |
| Vous avez été licencié pour absences pendant que vous étiez indemnisé | Peut-être | Si vos absences étaient dues à la blessure, si des représailles liées à votre demande ont causé la décision, et si une autre loi sur le handicap ou les congés s'appliquait |
| Quelqu'un d'autre a obtenu votre poste pendant votre absence | Pas nécessairement | L'indemnisation des accidents du travail ne donne pas un temps d'absence illimité et n'oblige pas l'employeur à garder chaque poste disponible |
| On vous a proposé un poste aménagé et vous l'avez refusé | Pas nécessairement | Si le poste était réellement disponible, compatible avec vos limites médicales et adapté à vos capacités, à votre expérience, à votre formation ou à vos études |
La Family and Medical Leave Act et l'Americans with Disabilities Act peuvent vous donner d'autres droits dans certains cas. Ce sont des lois différentes, avec des règles différentes.
Qu'est-ce que des représailles ?
Les représailles consistent à vous licencier ou à vous traiter plus mal parce que vous avez exercé un droit lié à l'indemnisation des accidents du travail. Elles peuvent prendre la forme d'un refus de vous réembaucher, d'une rétrogradation, d'une réduction de vos heures, ou de menaces destinées à vous dissuader de poursuivre une demande.
Il vous faut en général des faits montrant que :
- vous avez exercé un droit protégé par la Workers' Compensation Act ;
- l'employeur le savait ;
- l'employeur a pris une mesure contre vous ;
- l'employeur n'aurait pas pris cette mesure sans votre activité protégée. Autrement dit, sans ce que vous avez fait pour exercer vos droits, l'employeur n'aurait pas agi.
La preuve vient souvent de l'ordre dans lequel les événements se sont produits et des propres documents de l'employeur. Les éléments utiles peuvent comprendre des SMS, des e-mails, des relevés de présence, des évaluations, des plannings, les noms de témoins et des motifs de décision qui ont changé au fil du temps.
L'employeur peut soutenir qu'il aurait pris la même décision même sans la demande. Un court délai entre la demande et la mesure peut compter, mais à lui seul il ne prouve pas les représailles.
J'ai été licencié pendant que j'étais indemnisé
Être licencié pendant que vous percevez l'indemnisation des accidents du travail n'est pas automatiquement illégal. Cela peut l'être si le licenciement a été causé par votre demande, votre témoignage ou votre aide dans une affaire d'indemnisation des accidents du travail.
Ce qui montre généralement pourquoi l'employeur a agi, c'est le motif qu'il a donné, la lettre de licenciement, le règlement intérieur, les éventuels dossiers disciplinaires, les plannings, les e-mails et les SMS. Qui a pris la décision, ce qui a été dit et quand cela s'est produit comptent aussi.
Si vous êtes syndiqué, la convention syndicale compte. Ce contrat entre le syndicat et l'employeur s'appelle une convention collective (collective bargaining agreement). Elle peut influer sur vos droits en matière de représailles et de réembauche, et peut prévoir sa propre procédure de réclamation, appelée procédure de grief.
Mon employeur m'a proposé un poste aménagé
Qu'un poste aménagé soit adapté dépend de vos limites médicales et de votre parcours. Selon la loi du Massachusetts, un travail n'est adapté que si vous êtes physiquement et mentalement capable de l'accomplir et qu'il correspond raisonnablement à votre expérience, à vos études ou à votre formation.
Une offre écrite d'un poste précis et disponible, accompagnée d'un rapport médical indiquant que vous pouvez l'occuper, peut servir de preuve de votre capacité à gagner de l'argent. Cela peut modifier vos prestations hebdomadaires même si vous refusez l'offre.
La question se pose généralement tâche par tâche : quelles tâches de la fiche de poste sont compatibles avec vos limites médicales, et lesquelles les dépassent. L'avis de votre médecin traitant sur ces tâches compte souvent.
Mon poste n'existe plus et je peux maintenant reprendre le travail
La loi du Massachusetts donne à certains travailleurs blessés la priorité pour les postes chez l'employeur pour lequel ils travaillaient au moment de leur blessure.
Cette priorité d'embauche s'applique lorsque vous avez perdu votre emploi à cause d'une blessure couverte par l'indemnisation des accidents du travail et qu'un poste adapté est disponible. Elle vous place devant les candidats qui ne travaillent pas déjà pour cet employeur. Si les limites que vous impose votre blessure vous empêchent de reprendre tout travail, vos frais médicaux liés à l'accident du travail restent couverts aussi longtemps que vous avez besoin de soins.
Elle n'oblige pas l'employeur à créer un poste. Elle ne vous garantit pas non plus votre ancien titre, vos horaires, votre salaire ou vos fonctions. Si une convention collective ou la loi du Massachusetts sur la fonction publique (civil service) entre en conflit avec cette priorité, c'est cette convention ou cette loi qui peut prévaloir.
On m'a dit de ne pas déposer de demande
Vous avez le droit de poursuivre une demande d'indemnisation des accidents du travail sans être sanctionné pour cela. La protection couvre aussi les travailleurs qui témoignent dans une enquête ou une procédure relevant de la Workers' Compensation Act, ou qui y apportent leur aide.
Un SMS, un e-mail, un message vocal ou une consigne écrite vous disant de ne pas déclarer la blessure ou de ne pas déposer de demande peut constituer une preuve. De même que la date, l'auteur, les mots exacts et les personnes qui les ont entendus.
Une procédure que vous savez frauduleuse n'est pas protégée. Un désaccord de bonne foi sur la question de savoir si une blessure est couverte est différent d'une participation consciente à une fraude.
Mes prestations s'arrêtent-elles si je suis licencié ?
Non, pas du seul fait de votre licenciement. La perte de votre emploi ne figure pas, à elle seule, parmi les motifs énumérés par la loi qui permettent à un assureur d'arrêter les versements hebdomadaires. Si vous ne pouvez toujours pas travailler, vos prestations doivent continuer. Si vous ne pouvez pas travailler du tout, votre avocat doit réclamer les prestations complètes. Si vous ne pouvez travailler que partiellement, votre avocat doit réclamer les prestations partielles.
Vos prestations peuvent changer si votre état médical évolue, si vous reprenez le travail, si vous gagnez effectivement de l'argent, ou si l'assureur prouve qu'un travail adapté est disponible et que vous pouvez l'accomplir. Une décision officielle, un accord écrit conforme aux règles de la loi ou un autre motif admis par la Workers' Compensation Act peuvent aussi influer sur les versements.
La question principale est de savoir si l'accident du travail vous empêche de gagner de l'argent. Vos limites médicales et votre capacité de gain sont liées, mais ce n'est pas la même chose. Un médecin se prononce sur vos limites physiques ou mentales. Votre capacité de gain peut aussi dépendre du travail réellement disponible et de son caractère adapté.
Lorsqu'un assureur tente de réduire ou d'arrêter les prestations, les questions habituelles sont : l'accident du travail limite-t-il encore ce que vous pouvez gagner ; le poste qu'il invoque est-il un poste précis réellement disponible ; votre médecin traitant dit-il que vous pouvez occuper ce poste ; les tâches sont-elles compatibles avec vos limites médicales et votre parcours ; et l'assureur a-t-il suivi la procédure requise.
Pour le détail des types de prestations, de la période d'attente, de la procédure devant le Department of Industrial Accidents et des réclamations connexes, consultez Accidents du travail.
Est-ce que je retrouve mon poste ?
Pas automatiquement. La loi vous donne une priorité de réembauche. Elle ne vous donne pas un droit illimité à ce que votre ancien poste vous soit réservé.
La priorité peut s'appliquer si vous avez perdu votre emploi à cause d'une blessure couverte par l'indemnisation des accidents du travail, que vous demandez à être réembauché et qu'un poste adapté est disponible. L'employeur doit vous choisir de préférence aux candidats qui ne travaillent pas déjà pour lui.
Si l'employeur enfreint cette règle, un tribunal peut ordonner le paiement du salaire perdu, l'attribution d'un poste adapté et le remboursement d'honoraires d'avocat raisonnables. Une convention collective ou la loi sur la fonction publique peut l'emporter sur une priorité qui entre en conflit avec elle.
La loi contre les représailles peut aussi imposer un poste adapté comme réparation si des représailles sont prouvées. Une loi distincte sur le handicap peut exiger un aménagement raisonnable, c'est-à-dire une modification du poste, lorsque vous pouvez accomplir les tâches essentielles du poste avec cette modification.
Que peut rapporter une réclamation pour représailles ?
Si vous obtenez gain de cause dans une réclamation pour représailles, vous pouvez obtenir le salaire perdu, un poste adapté, des honoraires d'avocat raisonnables et d'autres mesures que le tribunal juge équitables (appelées mesures d'équité). La réclamation est déposée devant la Superior Court du comté où la violation a eu lieu.
La loi contre les représailles ne cite pas, parmi ce que vous pouvez obtenir, d'argent pour la douleur et la souffrance, ni de dommages-intérêts punitifs destinés à sanctionner l'employeur. Elle ne garantit pas non plus que vous obtiendrez de l'argent du seul fait d'avoir été licencié après une blessure. Vous devez toujours montrer que la mesure prise contre vous était liée à l'exercice d'un droit protégé en matière d'indemnisation des accidents du travail.
Quand dois-je parler à un avocat d'un licenciement après un accident du travail ?
Tôt, si vous avez été licencié peu après une demande ou si vos prestations sont menacées. Certaines réclamations sont assez simples pour être réglées sans avocat. Un appel gratuit est le moyen le plus rapide de savoir de quel type est la vôtre.
Un licenciement après un accident du travail se complique lorsque :
- l'employeur vous a dit de ne pas déclarer la blessure ou de ne pas déposer de demande ;
- vous avez été licencié peu après avoir demandé des prestations ;
- le motif de l'employeur a changé ;
- l'assureur tente de réduire ou d'arrêter les versements ;
- une offre de poste aménagé ne correspond pas à vos limites médicales ;
- vous êtes prêt à reprendre, mais l'employeur a embauché quelqu'un d'autre sur un poste adapté ;
- une convention syndicale ou une règle de la fonction publique peut s'appliquer ;
- votre blessure peut exiger un aménagement raisonnable ;
- une réclamation pour représailles ou pour réembauche peut devoir être portée devant la Superior Court.
Un litige sur les prestations d'indemnisation des accidents du travail et une réclamation pour représailles concernant votre emploi sont des affaires distinctes. Perdre l'une ne tranche pas automatiquement l'autre.
De combien de temps est-ce que je dispose ?
Des réclamations différentes peuvent avoir des délais de dépôt différents, et certains peuvent être courts. Attendre peut aussi entraîner la perte de preuves ou rendre un grief syndical tardif.
Pour une demande d'indemnisation des accidents du travail, la loi exige en général de la déposer dans les quatre ans après que vous avez pris conscience pour la première fois que votre incapacité est liée à votre emploi. Si une indemnité est versée ou une demande déposée, ce délai est suspendu (le terme juridique est « tolled ») pour les prestations dues au titre de la blessure.
Si une action contre une personne autre que votre employeur (une action contre un tiers) est abandonnée, vous pouvez disposer d'un délai plus court de 60 jours pour déposer la demande d'indemnisation. Les délais dépendent du type de réclamation et de ce qui s'y est déjà passé ; le délai le plus long n'est donc peut-être pas celui qui s'applique.
La demande écrite d'indemnisation doit indiquer la date, le lieu, la cause et la nature de la blessure. Elle doit être signée et déposée auprès du Department of Industrial Accidents. Vous devez déclarer la blessure aussi tôt que vous le pouvez raisonnablement ; toutefois, si l'employeur était déjà au courant, ou n'a subi aucun préjudice du fait du retard, l'absence d'avis peut ne pas mettre fin à la demande.
Que dois-je faire en premier après un licenciement ?
Trois choses vous protègent, quoi qu'il arrive ensuite.
- Continuez à vous faire soigner, et respectez les limites de travail fixées par votre médecin.
- Conservez tout : la lettre de licenciement, les SMS, les e-mails, les messages vocaux, les plannings, les offres de poste et chaque lettre de votre employeur ou de l'assureur.
- Ne signez rien de la part de votre employeur ou de son assureur, comme une décharge ou un accord concernant votre emploi ou vos prestations, avant d'avoir parlé à un avocat.
Certains délais, comme celui d'un grief syndical, peuvent être courts ; il vaut donc la peine d'appeler tôt.
Notre rôle
Nous demandons à l'employeur son motif par écrit et rassemblons les documents qui montrent ce qui s'est passé et quand. Nous comparons toute offre de poste aménagé à vos limites médicales, répondons à l'assureur lorsqu'il tente de modifier vos prestations et suivons chaque délai, y compris ceux d'une convention syndicale ou d'une règle de la fonction publique.
Avocats en accidents du travail au service du Massachusetts
Dunn & Phillips, P.C. sert les travailleurs blessés dans tout le Massachusetts.
Les communes desservies comprennent Springfield, Westfield, Chicopee, Holyoke, West Springfield, Agawam, Ludlow, Longmeadow, Northampton et Amherst.
Comment parler de mon emploi avec Dunn & Phillips ?
Apportez les documents qui montrent ce qui s'est passé et quand. Documents utiles :
- La déclaration de blessure
- Toute lettre de licenciement
- Les SMS et e-mails liés à ce qui s'est passé
- Vos bulletins de salaire récents
- Les lettres et avis de l'assureur accidents du travail
- Les notes de travail et les limites fixées par votre médecin
Bureau de Springfield : 185 Belmont Avenue, Springfield, MA 01108
Bureau de Westfield (Personal Injury Law Center) : 56 Washington Street, Westfield, MA 01085
Ligne dédiée aux blessures, 24 heures sur 24 : (413) 426-8657