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Dunn & Phillips, P.C.

Puis-je être indemnisé pour une commotion ou une lésion cérébrale au Massachusetts ?

Comment une réclamation pour lésion cérébrale est prouvée et évaluée au Massachusetts, même lorsqu'un scanner ou une IRM est normal.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Un résumé suffit ; gardez les détails pour l’appel. Veuillez ne pas transmettre d’informations confidentielles : tant qu’une convention écrite n’est pas signée, ce que vous envoyez ici n’est pas traité comme confidentiel et ne nous empêche pas à lui seul de représenter une autre personne dans la même affaire. L’envoi de ce formulaire ne fait pas encore de nous vos avocats.

Ce formulaire est destiné aux personnes qui cherchent une aide juridique. Nous n’acceptons pas de sollicitations commerciales, publicitaires ou de fournisseurs par ce biais. Pour la publicité, le parrainage et les fournisseurs, utilisez notre page des demandes commerciales (en anglais).

Indemnisation des lésions cérébrales : les détails

Réponse courte : oui. Si la négligence, c'est-à-dire l'imprudence, d'une autre personne a causé votre lésion cérébrale, vous pouvez être indemnisé comme pour toute autre blessure physique. Vous devez prouver qui était responsable, que l'événement a causé la blessure, et que la blessure vous a causé une perte réelle.

Le dossier médical est essentiel. Un avis médical ou une autre preuve d'expert est souvent important lorsque la cause ou les effets soulèvent des questions médicales techniques. Un scanner ou une IRM normal ne tranche pas automatiquement la réclamation.

Dunn & Phillips, P.C. représente des personnes blessées au Massachusetts depuis plus de 30 ans. Une personne réelle répond à notre ligne dédiée aux blessures 24 heures sur 24 au (413) 426-8657.

Puis-je être indemnisé pour une commotion ou une lésion cérébrale au Massachusetts ?

Oui, si une autre personne ou une entreprise a été négligente et que cette négligence a causé votre blessure et vos pertes. Un diagnostic seul ne prouve ni qui est responsable ni ce que vaut la réclamation.

Une réclamation pour négligence exige la preuve de quatre éléments : une obligation, un manquement à la prudence raisonnable, un lien de causalité et une perte réelle. Le lien de causalité signifie que le manquement a causé le préjudice. Les preuves nécessaires dépendent de ce qui s'est passé, de la durée des effets et de la nécessité ou non d'un expert pour expliquer les questions médicales.

Votre situation Ce qui compte généralement Ce qui décide
Commotion dont les symptômes ont disparu en quelques semaines Des dossiers médicaux établis rapidement, le suivi, le travail manqué et l'effet des symptômes sur la vie quotidienne Si vous pouvez relier la blessure et les pertes documentées à l'événement
Symptômes ayant duré des mois Un historique de soins régulier, des relevés détaillés des symptômes, les avis de vos soignants et la preuve de changements au travail ou à la maison Si les preuves médicales et autres établissent que les effets persistent et ont été causés par l'événement
Un scanner ou une IRM normal Le dossier médical complet, les contrôles ultérieurs, les tests et ce qu'ont remarqué les personnes qui vous connaissent L'ensemble des preuves, et non le seul résultat de l'examen
Un accident de voiture sous le seuil de la douleur et des souffrances Le coût des soins raisonnables et nécessaires, et l'application éventuelle de l'une des exceptions énumérées par la loi Si le seuil légal ou une exception est prouvé
La blessure à la tête d'un enfant Le dossier médical pédiatrique, les dossiers scolaires, les changements remarqués, les tests et la règle de délai particulière aux enfants La preuve du lien de causalité et de la perte, ainsi que la règle qui peut suspendre le délai pour agir pendant la minorité

Votre indemnisation ne repose pas seulement sur l'étiquette « commotion » ou « lésion cérébrale ». Elle dépend du préjudice que vous pouvez prouver et de la responsabilité légale d'une autre personne.

Pour les prestations d'assurance et les autres notions de base sur les accidents de voiture, consultez notre page Accidents de la route.

Qu'est-ce qu'une lésion cérébrale dans une réclamation juridique ?

Une réclamation pour lésion cérébrale peut porter sur une commotion, des troubles persistants de la réflexion, ou une blessure grave qui affecte durablement votre fonctionnement. La question juridique n'est pas le seul diagnostic. C'est de savoir si les preuves relient l'affection, et la perte qui en a découlé, à la négligence d'une autre personne.

Une commotion de courte durée peut être prouvée par les dossiers des urgences, les notes de suivi, la trace du travail manqué et des témoignages sur la période de rétablissement. Une réclamation portant sur des changements durables de la mémoire, de la concentration, du comportement ou du fonctionnement quotidien peut exiger des dossiers de soins plus détaillés, des tests et un avis médical.

Les blessures graves entraînent souvent des pertes plus importantes et plus complexes. Cela ne signifie pas que tout diagnostic grave conduit au même résultat. Cela ne signifie pas non plus que toute commotion représente une réclamation importante. Chaque réclamation dépend de la personne responsable, du lien de causalité, de la durée des effets, des limitations et des pertes documentées.

Pour la planification des soins de longue durée, la protection des prestations et la recherche de l'assurance disponible, consultez notre page Blessures catastrophiques.

Mes examens d'imagerie étaient normaux, mais j'ai toujours des symptômes

Un examen d'imagerie normal ne met pas automatiquement fin à votre réclamation. La question juridique est de savoir si l'ensemble des preuves établit que l'événement a causé une blessure et la perte qui en a découlé.

Ces preuves comprennent le dossier médical des symptômes que vous avez signalés : quand ils ont commencé, à quelle fréquence ils surviennent et quelles activités ils affectent. Le compte rendu d'imagerie fait partie du dossier, même lorsque le résultat était normal.

Un examen d'imagerie ne prouve rien au-delà de ce qu'il montre. Il se lit avec le reste du dossier médical. Si le lien de causalité soulève des questions médicales qui dépassent l'expérience courante, un avis médical peut être nécessaire.

Je me suis cogné la tête dans un accident de voiture

Vous pouvez avoir une réclamation si la négligence d'un autre conducteur a causé l'accident, votre blessure et vos pertes. Dans de nombreuses affaires impliquant un véhicule à moteur, le Massachusetts impose une limite supplémentaire aux dommages-intérêts pour la douleur et les souffrances.

Pour obtenir des dommages-intérêts pour la douleur et les souffrances, il vous faut en général plus de 2 000 dollars de frais de soins raisonnables et nécessaires. Ce seuil ne s'applique pas lorsque la blessure entraîne le décès, ou comprend une fracture, la perte d'une partie du corps, un défigurement permanent et grave, ou une perte de la vue ou de l'ouïe reconnue par la loi.

Une commotion ne compte pas automatiquement parmi ces exceptions. Vos frais médicaux peuvent dépasser le seuil, mais les factures doivent tout de même correspondre à des soins raisonnables et nécessaires de l'affection causée par l'accident.

Pour les prestations de protection contre les préjudices corporels (PIP), les questions de garantie et les notions de base sur les accidents de voiture, consultez notre page Accidents de la route.

Je suis tombé et me suis cogné la tête chez quelqu'un

Il vous faut la preuve que le propriétaire des lieux ou une autre personne responsable n'a pas fait preuve d'une prudence raisonnable, et que ce manquement a causé votre chute et votre blessure. La blessure elle-même ne prouve pas que les lieux étaient dangereux ni que quelqu'un a été négligent.

Des photos ou vidéos de l'état des lieux, le lieu et la date, des témoins et tout rapport d'incident peuvent montrer ce qui s'est passé. Des suppositions sur la cause d'une chute ne suffisent pas à prouver le lien de causalité.

La faute peut aussi être contestée. Selon la loi du Massachusetts sur la négligence comparative, qui répartit la faute entre les personnes impliquées, vous pouvez obtenir réparation si votre négligence n'était pas supérieure à la négligence cumulée des personnes à qui vous réclamez. Toute indemnité est réduite de votre part de négligence.

Ma mémoire et mon humeur ont changé après la blessure

Les troubles de la mémoire, de la concentration, du sommeil, l'irritabilité ou les changements d'humeur se prouvent de la même manière que les autres effets de la blessure. Des changements mentionnés uniquement aux membres de la famille ne laissent aucune trace médicale de leur existence ni de leur début.

Des exemples précis montrent le changement mieux que des affirmations générales. Il peut s'agir de rendez-vous manqués, d'erreurs au travail, d'inquiétudes à l'école ou de difficultés à accomplir des tâches familières.

Les personnes qui vous connaissaient avant l'événement peuvent aider à décrire les changements qu'elles ont constatés elles-mêmes : ce qu'elles ont vu, quand, et en quoi cela différait de votre état antérieur. Un avis médical peut tout de même être nécessaire pour relier ces changements à la blessure.

Comment prouver une lésion cérébrale ?

Vous la prouvez en reliant quatre points : quelqu'un vous devait une obligation de prudence, cette personne n'a pas fait preuve d'une prudence raisonnable, ce manquement a causé votre blessure, et la blessure vous a causé une perte réelle.

Les dossiers de vos soins viennent en premier. Les dossiers des urgences peuvent montrer le premier signalement des symptômes et l'examen réalisé après l'événement. Les dossiers de suivi peuvent montrer si les symptômes ont disparu, changé ou persisté.

Des tests neuropsychologiques peuvent être envisagés lorsque la réflexion, la mémoire, l'attention ou d'autres fonctions sont contestées. Un professionnel qualifié doit expliquer l'utilité d'un test et sa signification. Un résultat de test ne doit pas être traité comme une conclusion juridique à lui seul.

Les personnes qui vous connaissaient avant la blessure peuvent décrire les changements qu'elles ont remarqués ensuite. Leur témoignage ne remplace pas les preuves médicales lorsque la question de la cause exige une expertise médicale.

Les factures, les relevés de paiement et les documents de travail, de salaire et scolaires peuvent montrer les pertes que vous réclamez.

Dans certaines situations, la loi du Massachusetts peut permettre de produire des avis médicaux au moyen de dossiers médicaux répondant aux conditions requises, au lieu d'un témoignage en personne au tribunal. Que les dossiers suffisent dépend de leur contenu et de la question médicale à prouver.

Que fera valoir l'assureur ?

L'assureur peut soutenir que les preuves n'établissent ni le lien de causalité ni la perte. Les litiges courants portent sur des examens d'imagerie normaux, des interruptions de soins, des affections médicales antérieures et des symptômes décrits différemment selon les moments.

Lorsqu'un assureur s'appuie sur une imagerie normale, c'est le dossier médical complet, et non un seul compte rendu, qui constitue la preuve pour lui répondre. Lorsqu'il y a une interruption des soins, ce qui compte est la raison réelle et l'existence d'un document qui l'appuie.

Une affection antérieure ou des symptômes similaires font partie de l'historique dont la réclamation doit tenir compte. Une réclamation selon laquelle une blessure a aggravé une affection antérieure exigera plus probablement un témoignage médical. L'avis doit établir davantage qu'une possibilité ou une supposition.

Que peut comprendre une réclamation pour lésion cérébrale ?

Une réclamation peut demander une indemnisation pour les pertes réelles causées par la blessure. Selon les preuves, les pertes réclamées peuvent comprendre les frais de soins raisonnables, la perte de revenus, la douleur et les souffrances, et les effets sur votre vie quotidienne.

Une réclamation ne peut pas comprendre des pertes sans rapport avec l'événement, purement hypothétiques ou que les preuves n'étayent pas. Elle ne peut pas non plus supposer qu'une commotion vaut un certain montant du seul fait du diagnostic.

Dans une affaire impliquant un véhicule à moteur, le seuil distinct applicable à la douleur et aux souffrances peut limiter cette partie de la réclamation, même lorsqu'il existe des frais de soins ou d'autres pertes.

Le premier dossier médical qui décrit ce qui s'est passé et les symptômes que vous avez signalés aide à établir la chronologie. Le dossier complet en dit plus que le résumé de sortie, le document qu'on vous remet en quittant l'hôpital.

Quand dois-je parler à un avocat d'une lésion cérébrale ?

Tôt, si les symptômes persistent ou si les faits ne sont pas simples. Certaines réclamations sont assez simples pour être réglées sans avocat. Un appel gratuit est le moyen le plus rapide de savoir de quel type est la vôtre.

Les réclamations pour lésion cérébrale se compliquent lorsque :

  • les symptômes persistent ou s'aggravent ;
  • votre travail, votre scolarité, votre mémoire ou votre fonctionnement quotidien ont changé ;
  • un enfant a été blessé ;
  • l'assureur conteste le lien de causalité ;
  • vous aviez des symptômes similaires avant l'événement ;
  • il y a désaccord sur la personne fautive ;
  • la réclamation exige un témoignage médical ou d'un autre expert ;
  • un délai pour agir approche.

Une décharge est un document qui règle votre réclamation. Une décharge signée est définitive : elle met fin à la réclamation, même si vos symptômes s'aggravent plus tard.

De combien de temps est-ce que je dispose ?

Le délai habituel au Massachusetts est de trois ans après la naissance juridique d'une réclamation pour préjudice corporel. Présenter une réclamation à un assureur ou discuter du dossier avec un assureur n'est pas la même chose qu'engager une action en justice.

Le délai habituel peut changer lorsqu'une autre loi s'applique. Une réclamation contre une ville ou une commune doit en général être présentée, c'est-à-dire lui être adressée par écrit, dans les deux ans. Toutes les réclamations n'ont pas le même calendrier.

Pour un enfant, la loi du Massachusetts peut suspendre le délai habituel pour agir pendant la minorité. Le délai exact dépend de la date de naissance de la réclamation, de la date de fin de l'incapacité juridique (comme la minorité) et de l'application éventuelle d'une autre règle.

La maladie mentale d'un adulte peut aussi influer sur le délai pour agir si la personne était frappée d'incapacité, c'est-à-dire incapable d'agir, pour cette raison au moment où la réclamation est née. Une blessure grave ne montre pas, à elle seule, que cette règle s'applique.

Que dois-je faire en premier après une possible lésion cérébrale ?

Trois choses vous protègent, quoi qu'il arrive ensuite.

  • Faites-vous soigner, et décrivez avec exactitude l'événement et chaque symptôme.
  • Conservez tout : les comptes rendus d'examens même lorsque le résultat est dit normal, les photos, les rapports d'incident, les factures, les relevés de salaire et chaque lettre d'un assureur.
  • Ne signez pas de décharge et ne faites pas de déclaration enregistrée avant d'avoir parlé à un avocat.

Certains délais sont plus courts que les trois ans habituels, comme pour une réclamation contre une ville ou une commune ; il vaut donc la peine d'appeler tôt.

Notre rôle

Nous rassemblons le dossier médical complet, depuis la première visite aux urgences, ainsi que les résultats de tests et les documents de travail et scolaires qui montrent ce qui a changé. Nous recherchons chaque personne et chaque police d'assurance qui peut être responsable, demandons la conservation des photos, vidéos et autres preuves, suivons les délais et traitons avec les assureurs, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre rétablissement.

Avocats en lésions cérébrales au service du Massachusetts

Dunn & Phillips, P.C. sert les personnes blessées et les familles dans tout le Massachusetts.

Le cabinet aide les personnes de Springfield, Westfield, Chicopee, Holyoke, West Springfield, Agawam, Ludlow, Longmeadow, Northampton, Amherst et des communes de tout le Massachusetts.

Une réclamation peut porter sur une commotion guérie, des symptômes persistants ou une blessure grave. Le point de départ est le même : établir ce qui s'est passé, identifier le responsable et rassembler les preuves nécessaires pour établir le lien de causalité et la perte.

Parlez-nous de la blessure

Apportez les documents qui montrent ce qui s'est passé et ce qui a changé. Documents utiles :

  • Les dossiers des urgences et du suivi
  • Les résultats de scanner, d'IRM, de tests neuropsychologiques ou d'autres examens
  • Un journal daté des symptômes
  • Les noms des personnes qui ont remarqué des changements
  • Les documents de travail ou scolaires qui montrent les absences ou les changements dans vos résultats
  • Les photos, rapports d'incident et coordonnées de témoins qui existent déjà

Bureau de Springfield : 185 Belmont Avenue, Springfield, MA 01108

Bureau de Westfield (Personal Injury Law Center) : 56 Washington Street, Westfield, MA 01085

Ligne dédiée aux blessures, 24 heures sur 24 : (413) 426-8657

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La fiche du Massachusetts pour l’après-accident

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Elle s’enregistre sur votre appareil en PDF à remplir ou à imprimer. Elle est gratuite : aucune adresse e-mail n’est demandée. Le PDF est en anglais.

L’utiliser ne fait pas de nous vos avocats. Il s’agit d’informations générales, pas d’un avis juridique.

Indemnisation des lésions cérébrales : questions fréquentes

Puis-je être indemnisé pour une commotion au Massachusetts ?

Oui, si la négligence d'une autre personne a causé la commotion et que vous pouvez prouver la blessure et les pertes qui en ont découlé. La valeur de la réclamation dépend des preuves, et non du seul diagnostic.

Puis-je avoir une lésion cérébrale si mon scanner ou mon IRM était normal ?

Un examen d'imagerie normal ne tranche pas, à lui seul, une réclamation juridique. Votre dossier de soins, vos symptômes, vos tests et d'autres preuves peuvent tout de même compter.

Quelles preuves aident à établir une lésion cérébrale ?

Les preuves importantes peuvent comprendre les dossiers des urgences et du suivi, les résultats de tests, l'historique de vos soins, les documents de travail et ce qu'ont remarqué les personnes qui vous connaissaient avant la blessure.

De combien de temps est-ce que je dispose pour engager une action pour lésion cérébrale au Massachusetts ?

Le délai habituel pour une action pour préjudice corporel au Massachusetts est de trois ans après la naissance juridique de la réclamation. D'autres règles peuvent s'appliquer à un enfant ou lorsqu'une autre loi régit la réclamation.

Ai-je besoin d'un avocat pour une commotion légère ?

Pas toujours. Certaines réclamations sont assez simples pour être réglées sans avocat. Les réclamations pour commotion se compliquent lorsque les symptômes persistent, que le lien de causalité ou la faute est contesté, ou qu'un enfant a été blessé. Un appel gratuit est le moyen le plus rapide de savoir de quel type est la vôtre.

Qui vous accueille en français

Nos avocats exercent le droit en anglais. Les membres de notre équipe vous aident directement en français ; lorsqu’un tribunal l’exige, un interprète professionnel est utilisé.

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